Section EPBC - Université de Moncton
Clinique testamentaire - Phases 1 et 2

Description du projet 

La clinique testamentaire de la section EPBC de l’Université de Moncton vise à offrir des services juridiques gratuits en matière de testaments et de procurations à des personnes admissibles à faible revenu, tout en permettant aux personnes étudiantes en droit d’acquérir une expérience pratique supervisée.

 

La clinique sera offerte en français uniquement afin de répondre aux besoins de la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick. Les rencontres de la clinique testamentaire se dérouleront dans les locaux de la personne avocate superviseure afin d’assurer un environnement professionnel, confidentiel et conforme aux normes applicables en matière de pratique juridique.

 

Un site Web entièrement dédié à la clinique testamentaire sera créé par la cheffe de projet en collaboration avec la coordonnatrice et sera intégré au site Web du programme Pro Bono de la section EPBC de la Faculté de droit de l’Université de Moncton. Ce site présentera les services offerts par la clinique, les critères d’admissibilité, les documents requis, le fonctionnement de la clinique ainsi que les renseignements permettant aux personnes intéressées de présenter une demande de services.

La cheffe de projet sera responsable de la mise en œuvre et de l’organisation générale de la clinique. Elle agira comme principale personne-ressource, assurera le recrutement des personnes clientes admissibles, coordonnera les communications, organisera les rendez-vous et veillera au bon déroulement des activités de la clinique en fonction des disponibilités des différents intervenants.

Les personnes souhaitant obtenir les services de la clinique devront soumettre les renseignements et documents nécessaires afin de démontrer leur admissibilité, notamment ceux permettant de confirmer que leur revenu ne dépasse pas le seuil établi pour recevoir les services gratuits.

 

Avant toute rencontre avec une personne cliente, une recherche de conflits d’intérêts devra être effectuée et un dossier devra être ouvert au sein du cabinet de la personne avocate superviseure. Les critères d’admissibilité et les renseignements requis seront confirmés avec la personne avocate superviseure avant le lancement du site Web de la clinique testamentaire.

Durant la période de mise en place de la clinique, la cheffe de projet travaillera en étroite collaboration avec la coordonnatrice du programme Pro Bono, la personne avocate superviseure et la personne-ressource principale à la Faculté afin de mettre en place les différentes composantes de la clinique.

 

Cette période sera consacrée à la planification des activités, à l’élaboration des procédures administratives, à la préparation du lancement de la clinique, à la coordination des différents intervenants ainsi qu’au développement des outils administratifs nécessaires au fonctionnement de la clinique, notamment la préparation et l’adaptation des formulaires, des questionnaires, des documents d’ouverture de dossier, des modèles de correspondance et de tout autre document requis.

La personne avocate superviseure pourra prendre en charge jusqu’à trois ensembles de testaments et de procurations par semestre. Le nombre de personnes clientes sera donc établi en fonction de cette capacité de supervision et des disponibilités de la personne avocate superviseure.

 

Le fonctionnement de la clinique reposera sur un travail effectué par cycles pour l’ensemble des dossiers. Chaque dossier suivra une séquence comprenant une rencontre initiale, la préparation et la rédaction des documents, leur révision et leurs corrections par la personne avocate superviseure, puis une rencontre de signature avec la personne cliente. Cette organisation permettra aux personnes étudiantes de progresser d’un dossier au suivant en tenant compte des commentaires reçus lors des dossiers précédents et favorisera une expérience plus représentative de la pratique juridique.

 

Lors de la rencontre initiale, en présence de la personne avocate superviseure, les personnes étudiantes recueilleront les renseignements nécessaires à la préparation des testaments et des procurations à l’aide des questionnaires et formulaires approuvés par la personne avocate superviseure. Elles expliqueront également le fonctionnement de la clinique ainsi que les prochaines étapes du processus.

À la suite de la rencontre initiale, les personnes étudiantes seront responsables de préparer les projets de testaments et de procurations conformément aux renseignements recueillis auprès des personnes clientes. La rédaction devra être réalisée dans les délais convenus pour chaque dossier. Tous les documents préparés devront obligatoirement être révisés, corrigés et approuvés par la personne avocate superviseure avant d’être remis aux personnes clientes.

 

Une fois les documents révisés et approuvés, les personnes étudiantes rencontreront de nouveau les personnes clientes, en présence et sous la supervision de la personne avocate superviseure, afin de leur remettre les documents finaux, d’en expliquer le contenu et de procéder à leur signature.

En ce qui concerne la gestion documentaire, les modalités de transmission, de conservation et de gestion sécuritaire des documents entre les personnes étudiantes et la personne avocate superviseure devront donc être établies préalablement avec cette dernière afin d'assurer la confidentialité, la sécurité et la protection des renseignements personnels des personnes clientes, ainsi que le respect des exigences applicables au cabinet. Les personnes étudiantes recevront les directives nécessaires concernant la préparation et la transmission des documents.

 

Les documents et modèles utilisés dans le cadre de la clinique seront déterminés en collaboration avec la personne avocate superviseure. Sous réserve de l'autorisation requise, un précédent utilisé au sein du cabinet pourra être mis à la disposition des personnes étudiantes afin de faciliter la préparation et la révision des documents finaux. À défaut, les modèles approuvés et accessibles dans le cadre du projet seront utilisés.

 

L’objectif principal du projet est d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu tout en offrant aux personnes étudiantes en droit une expérience concrète de formation pratique, encadrée par une personne avocate superviseure, dans un contexte professionnel.

La clinique permettra ainsi aux personnes étudiantes de développer leurs compétences en matière de communication avec les personnes clientes, de collecte d’informations pertinentes, de rédaction juridique et de compréhension du processus entourant la préparation et la signature de testaments et de procurations, tout en assurant une supervision professionnelle à chaque étape du processus.

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Rôle des personnes étudiantes: 

Les personnes étudiantes bénévoles auront pour rôle de :

• préparer les documents nécessaires au fonctionnement de la clinique selon les directives des avocats superviseurs ;

• participer aux rencontres avec les clients afin de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction des testaments et procurations ;

• rédiger les projets de documents testamentaires sous supervision ;

• assurer le suivi administratif des dossiers dans le respect des règles de confidentialité ;

• utiliser le programme Clio pour la gestion sécuritaire des dossiers ;

• faire approuver tous les documents par les avocats superviseurs avant leur remise aux clients ;

• participer aux rencontres de signature et d’exécution des documents.

• Les personnes étudiantes ne pourront pas fournir d’avis juridiques de manière indépendante. Toute information ou tout document préparé devra être révisé et approuvé par les avocats superviseurs.

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Conditions préalables: Réservé aux étudiants ayant déjà complété leur première année, le cour de droit des successions pour étudiant.es de 2e ou de 3e année (soit de façon préalable ou concurrente au projet).

Heures par semaines: 3 à 5 heures. 

Virtuel ou en présentiel: en présentiel. 

Nombre de personnes étudiantes: 3.