Description du projet  

Ce projet vise à appuyer Elizabeth Fry New Brunswick dans la préparation d'une proposition de réforme de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick afin d'ajouter le casier judiciaire comme motif de discrimination interdit. Les étudiant(e)s effectueront une recherche juridique comparative approfondie et prépareront un mémoire de recherche fondé sur les meilleures pratiques canadiennes. Le projet est principalement axé sur la recherche juridique, sous la supervision d'un avocat, et bénéficie aux personnes criminalisées cherchant une meilleure réinsertion sociale.

Cette initiative vise à fournir à Elizabeth Fry New Brunswick les fondements juridiques, comparatifs et stratégiques nécessaires pour présenter une proposition officielle de modification de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Plus précisément, le projet a pour objectif de démontrer la pertinence d'ajouter le « casier judiciaire » parmi les motifs de discrimination interdits, une protection déjà reconnue, sous différentes formes, dans plusieurs provinces et territoires canadiens. Une telle réforme contribuerait à réduire les obstacles persistants auxquels font face les personnes ayant purgé leur peine et favoriserait leur pleine réinsertion sociale, notamment en matière d'emploi, de logement, d'éducation et d'accès aux services.

Au cours de l'année universitaire 2025-2026, deux personnes étudiantes en droit de l'Université de Moncton, dans le cadre du programme Pro Bono Students Canada (PBSC), ont réalisé une première analyse comparative des lois sur les droits de la personne en vigueur dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens. Cette recherche a permis d'identifier les différentes approches législatives relatives à la protection contre la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires et de constater qu'une réforme de la législation néo-brunswickoise permettrait d'offrir une protection accrue à des personnes particulièrement vulnérables.

Le projet PBSC 2026-2027 s'inscrit dans la continuité de ces travaux et vise à approfondir la recherche afin de produire une analyse plus complète et plus étoffée. Alors que les travaux précédents portaient principalement sur les enjeux liés à l'emploi, cette nouvelle phase élargira l'étude à d'autres domaines où les personnes ayant un casier judiciaire sont susceptibles de subir de la discrimination, notamment le logement, l'accès aux services, l'éducation, les assurances et d'autres secteurs essentiels à une réintégration durable.

La recherche adoptera une approche à la fois juridique, comparative et fondée sur des données probantes. Elle analysera les meilleures pratiques canadiennes, la jurisprudence pertinente, les recommandations formulées par les commissions des droits de la personne ainsi que la littérature spécialisée. Elle prendra également en considération l'équilibre entre les droits des personnes ayant un casier judiciaire et les impératifs légitimes de protection du public, notamment lorsque certaines fonctions ou professions exigent des vérifications d'antécédents judiciaires.

Le projet examinera également les répercussions sociales et économiques de la discrimination fondée sur le casier judiciaire. Il s'intéressera notamment aux obstacles à l'intégration au marché du travail dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre au Nouveau-Brunswick, aux difficultés d'accès au logement et à l'enseignement postsecondaire, aux effets de la stigmatisation dans les petites collectivités ainsi qu'à la surreprésentation des peuples autochtones et d'autres groupes marginalisés au sein du système de justice pénale. Cette analyse permettra de mieux démontrer les conséquences concrètes de l'absence de protection législative au Nouveau-Brunswick.

À l'issue du projet, les étudiant(e)s prépareront un mémoire de recherche complet comprenant une analyse comparative des régimes législatifs canadiens, une recension de la littérature et de la jurisprudence pertinentes, une analyse des enjeux propres au Nouveau-Brunswick ainsi que des recommandations fondées sur les meilleures pratiques observées ailleurs au pays. Ce mémoire constituera un outil stratégique pour Elizabeth Fry New Brunswick afin de soutenir ses démarches de représentation auprès des décideurs et de promouvoir une réforme législative favorisant une réinsertion sociale plus équitable des personnes ayant des antécédents judiciaires.

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Rôle des personnes étudiantes: 

Sous la supervision de l'avocat superviseur et en collaboration avec Elizabeth Fry New Brunswick, les étudiant(e)s bénévoles devront :

• Effectuer une recherche juridique comparative sur les lois, la jurisprudence et les politiques relatives à la discrimination fondée sur le casier judiciaire au Nouveau-Brunswick ainsi que dans les autres provinces et territoires canadiens.

• Réaliser une recension de la littérature juridique, universitaire et gouvernementale portant sur les enjeux sociaux, économiques et juridiques liés à la discrimination fondée sur le casier judiciaire.

• Rechercher et analyser les décisions des tribunaux, des commissions des droits de la personne et d'autres organismes pertinents.

• Recueillir, analyser et synthétiser les données, rapports, études et statistiques appuyant la réforme législative proposée.

• Identifier les meilleures pratiques canadiennes et les recommandations formulées par les organismes spécialisés.

• Préparer des notes de recherche et des analyses juridiques sur les questions étudiées.

• Rédiger un mémoire de recherche présentant les résultats de leurs travaux, une analyse comparative, les principales conclusions ainsi que des recommandations fondées sur les meilleures pratiques canadiennes.

• Présenter périodiquement l'avancement de leurs travaux à l'avocat superviseur et à Elizabeth Fry New Brunswick, et apporter les ajustements nécessaires à la recherche en fonction des commentaires reçus.

• Respecter les échéanciers établis et collaborer activement avec les partenaires du projet afin d'assurer la qualité des livrables.

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Conditions préalables: Aucune.

Heures par semaines: 3 à 5 heures. 

Virtuel ou en présentiel: hybride. 

Nombre de personnes étudiantes: 1 à 2.